DPE, DMTO, PTZ, secteur sauvegardé, viager: le jargon immobilier peut vite dérouter, surtout quand s'y ajoutent des spécificités locales comme le PPRL ou l'Architecte des Bâtiments de France. Ce glossaire réunit plus de 30 termes expliqués simplement, classés par ordre alphabétique, avec des liens vers nos articles détaillés pour aller plus loin.
A
Acte authentique
Le document final signé chez le notaire qui transfère officiellement la propriété du bien à l'acheteur, après l'expiration du délai de rétractation et la réalisation des conditions suspensives du compromis.
ALUR (loi)
Loi de 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. En copropriété, elle impose au vendeur de fournir le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien et la fiche synthétique de l'immeuble.
ANC (Assainissement Non Collectif)
Système d'assainissement individuel pour les habitations non raccordées au tout-à-l'égout, fréquent dans les communes rurales de l'agglomération rochelaise. Sa conformité doit être vérifiée avant toute vente.
Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Fonctionnaire de l'État chargé de valider tout projet de travaux touchant la façade, la toiture ou l'aspect extérieur d'un bien situé dans un secteur protégé, comme le centre historique de La Rochelle.
Audit énergétique
Étude plus poussée que le DPE, obligatoire depuis 2023 pour la vente d'une maison individuelle classée F ou G. Elle propose un scénario de travaux de rénovation chiffré, à annexer au dossier de diagnostic. Voir notre article DPE F et G en 2026: peut-on encore vendre sans forte décote?
C
Carnet d'entretien
Document obligatoire en copropriété qui recense les travaux réalisés sur les parties communes de l'immeuble (toiture, ascenseur, ravalement). Il doit être remis à l'acheteur avant la vente d'un lot.
Charges de copropriété
Montant versé par chaque copropriétaire pour l'entretien des parties communes et les services collectifs de l'immeuble. Elles se répartissent en charges courantes et en cotisation au fonds de travaux.
Clause suspensive
Clause du compromis de vente qui annule automatiquement la transaction, sans pénalité pour l'acheteur, si une condition précise ne se réalise pas dans le délai prévu — le plus souvent l'obtention du prêt immobilier.
Compromis de vente
Premier contrat signé entre acheteur et vendeur, qui engage les deux parties sous réserve des clauses suspensives. L'acheteur dispose ensuite de 10 jours pour se rétracter, puis d'environ 3 mois avant la signature de l'acte authentique.
D
DDT (Dossier de Diagnostic Technique)
Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques) que le vendeur doit annexer au compromis de vente. Liste complète dans notre article diagnostic immobilier obligatoire: la liste complète 2026.
DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Notification obligatoire que le notaire envoie à la mairie avant toute vente, pour lui permettre d'exercer, si elle le souhaite, son droit de préemption urbain. La collectivité dispose de 2 mois pour répondre.
DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux)
Taxe versée au département et aux collectivités lors d'une vente immobilière, composante principale des frais de notaire. Portée à 6,32% dans la plupart des départements depuis 2025, dont la Charente-Maritime.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Diagnostic qui note un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025. Voir notre article DPE F et G en 2026: peut-on encore vendre sans forte décote?
Droit de préemption urbain
Droit qui permet à une commune, une agglomération ou une SAFER de se substituer à l'acheteur pour acquérir un bien en priorité, sur certaines zones définies par le plan local d'urbanisme. Rarement exercé en pratique.
E
Émoluments du notaire
Rémunération réglementée du notaire, fixée par un barème dégressif par tranches. Elle ne représente qu'environ 1 à 1,5% du prix de vente, le reste des frais de notaire correspondant à des taxes reversées à l'État et aux collectivités.
ERP (État des Risques)
Document qui informe l'acheteur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels est exposé un bien: inondation, submersion marine, sismicité, retrait-gonflement des argiles.
F
FAI (Frais d'Agence Inclus)
Mention légale obligatoire sur une annonce professionnelle indiquant que le prix affiché inclut la commission de l'agence. L'alternative est l'affichage en honoraires à la charge exclusive de l'acquéreur.
Fonds de travaux
Réserve financière que chaque copropriété doit constituer depuis la loi ALUR pour anticiper les gros travaux (ravalement, toiture, ascenseur), à hauteur d'au moins 5% du budget prévisionnel annuel. Son montant figure dans les documents remis à l'acheteur.
Frais de notaire
Ensemble des sommes versées lors d'un achat immobilier: droits de mutation (DMTO), émoluments du notaire, débours et contribution de sécurité immobilière. Ils représentent 7 à 8% du prix dans l'ancien, contre 2 à 3% dans le neuf. Détail complet dans notre article acheter un appartement à La Rochelle en 2026.
H
HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)
Autorité qui recommande aux banques de plafonner le taux d'endettement des emprunteurs à 35% de leurs revenus, assurance de prêt incluse. Voir notre article financer son achat immobilier: taux, apport, dossier bancaire.
Honoraires d'agence
Commission versée à l'agence immobilière lors d'une transaction, généralement entre 3% et 8% du prix de vente. Ils sont à la charge du vendeur, de l'acheteur, ou parfois partagés, selon les termes du mandat.
I
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes (héritiers, couple non marié) possèdent ensemble un bien sans qu'il soit divisé physiquement entre elles. Chaque indivisaire détient une quote-part. Contrairement à une idée reçue, l'unanimité n'est pas obligatoire pour vendre: les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent faire autoriser la vente par un notaire, et depuis la loi du 26 mars 2026, un juge peut même autoriser un seul indivisaire à vendre seul dans certains cas.
L
Loi Carrez
Loi de 1996 qui impose de mentionner la surface privative exacte d'un lot de copropriété dans l'acte de vente, avec une tolérance de 5%. Au-delà, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle.
M
Mandat simple / Mandat exclusif
Le mandat simple confie la vente à plusieurs agences en parallèle. Le mandat exclusif la confie à une seule, qui s'engage pleinement en contrepartie: les statistiques du secteur montrent un taux d'aboutissement nettement supérieur avec un mandat exclusif. Voir notre article mandat exclusif: les vrais avantages pour un vendeur.
Meublé de tourisme
Location de courte durée à une clientèle de passage, encadrée par une réglementation spécifique: déclaration en ligne (plateforme DéclaLoc.fr à La Rochelle, avec numéro d'enregistrement à 13 chiffres) et requalification en résidence secondaire au-delà de 120 jours de location par an pour une résidence principale. Sur l'Île de Ré, un quota de 2781 meublés maximum (2 par propriétaire) s'applique depuis juin 2025. Voir notre article investir sur l'Île de Ré: opportunités, prix et réglementation.
N
Notaire
Officier public chargé de rédiger et d'authentifier l'acte de vente, de vérifier la situation juridique du bien, de collecter les taxes dues à l'État, et de sécuriser juridiquement la transaction pour l'acheteur comme pour le vendeur.
P
PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Document qui fixe, commune par commune, les règles de construction et d'usage des sols: hauteur autorisée, emprise au sol, zones constructibles ou protégées. Il détermine notamment les règles applicables dans le secteur sauvegardé de La Rochelle.
Plus-value immobilière
Différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien, taxée à 36,2% (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) sauf pour la résidence principale, totalement exonérée. Des abattements réduisent cette taxation selon la durée de détention, jusqu'à l'exonération totale à 22 ou 30 ans. Détail complet dans notre article plus-value immobilière 2026: calcul et exonération.
PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux)
Document réglementaire de l'État qui encadre l'urbanisation dans les zones exposées à la submersion marine, en tenant compte du niveau de risque actuel et de son évolution projetée. L'agglomération de La Rochelle en est particulièrement concernée depuis la tempête Xynthia de 2010.
PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Prêt sans intérêt réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources. Depuis 2025, il finance tous les logements neufs partout en France; dans l'ancien, il reste réservé aux zones B2 et C, ce qui exclut La Rochelle, classée en zone B1. Voir notre guide du primo-accédant à La Rochelle.
Q
Quotité de financement
Part du coût total de l'opération que peut couvrir un prêt aidé comme le PTZ, exprimée en pourcentage. Elle varie selon la zone géographique et le type de bien: par exemple jusqu'à 50% pour un appartement neuf en zone B1.
R
Rétractation (délai de)
Délai de 10 jours calendaires dont dispose l'acheteur après la signature du compromis de vente pour se retirer de la transaction, sans justification ni pénalité.
S
Secteur sauvegardé / Site Patrimonial Remarquable
Périmètre de protection du patrimoine architectural, comme le centre historique de La Rochelle (Vieux-Port, rues à arcades). Les travaux y sont soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France, ce qui signifie que le permis ne peut être délivré sans son accord.
Surface habitable
Surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons et embrasures, utilisée notamment pour les maisons individuelles. Elle diffère de la surface Carrez, propre aux lots de copropriété.
T
Taux d'endettement
Part des revenus mensuels consacrée au remboursement de crédits, plafonnée à 35% par les recommandations du HCSF, assurance emprunteur incluse. C'est le principal critère qui détermine la capacité d'emprunt d'un acheteur.
Taxe foncière
Impôt local dû chaque année par le propriétaire d'un bien au 1er janvier. Lors d'une vente, elle est habituellement remboursée au prorata temporis par l'acheteur au vendeur, via une clause prévue dans l'acte notarié.
Termites
Insectes xylophages dont la présence doit être recherchée par un diagnostic obligatoire dans les zones couvertes par un arrêté préfectoral, ce qui est le cas de l'ensemble du département de la Charente-Maritime (arrêté du 27 janvier 2017), dont La Rochelle et son agglomération. Ce diagnostic doit avoir moins de 6 mois à la signature de l'acte.
V
Vice caché
Défaut du bien, non visible lors de la visite et non mentionné par le vendeur, qui le rend impropre à son usage normal ou en diminue fortement la valeur. L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur (article 1641 du Code civil).
Viager
Mode de vente où l'acheteur verse un capital initial (le bouquet, facultatif) puis une rente jusqu'au décès du vendeur, qui peut rester occupant du logement (viager occupé) ou non (viager libre).
Z
Zone B1
Classement géographique du zonage national de l'immobilier, qui s'applique à La Rochelle. Il détermine notamment l'éligibilité au PTZ dans le neuf (jusqu'à 50% de quotité) et son exclusion pour l'ancien.
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